Conditions générales
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPANNAGE (interventions ponctuelles)
1.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Dépannage (CGD) s’appliquent à toute intervention de
diagnostic, maintenance corrective ou réparation réalisée par CPS sur :
– Pompes à chaleur et climatisations
– Chaudières gaz et fioul
– VMC simple et double flux
– Ballons thermodynamiques
– Planchers chauffants hydrauliques (diagnostic et désembouage sur devis séparé)
1.2. Demande d’intervention
La demande peut être effectuée par téléphone, e-mail ou via le formulaire du site cps.bzh.
Toute demande vaut acceptation des présentes CGD.
1.3. Devis préalable obligatoire
Conformément à l’article L.111-3 du Code de la consommation et à l’arrêté du 24 janvier 2017, un
devis écrit et détaillé est obligatoire dès lors que le montant estimé de l’intervention dépasse 150 €
TTC, ou lorsqu’il est demandé par le client.
1.4. Déplacement
Les frais de déplacement sont indiqués sur le devis ou communiqués avant l’intervention.
En cas d’absence du client ou d’accès impossible non signalé au moins 24 h à l’avance, un forfait
déplacement sera facturé.
1.5. Diagnostic
Le diagnostic (examen visuel, tests, mesures, recherche de cause) est facturé même si :
– le client refuse la réparation,
– une pièce doit être commandée,
– l’installation est non conforme ou vétuste,
– la réparation ne peut être réalisée immédiatement.
1.6. Réparation
La réparation est effectuée immédiatement si possible. En cas de pièce spécifique à commander, un
nouveau devis est transmis. Aucun démontage irréversible n’est réalisé sans accord écrit du client.
1.7. Pièces détachées
Les pièces sont garanties par leur fabricant. Pour des raisons de conformité et de responsabilité, CPS
ne monte jamais de pièces fournies par le client.
1.8. Paiement
À réception de facture : virement, chèque, carte bancaire ou espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal +
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 Code de commerce).
1.9. Réserve de propriété
Les pièces et marchandises installées restent la propriété de CPS jusqu’au paiement intégral.
1.10. Limites de responsabilité
CPS ne peut être tenue responsable :
– d’une installation vétuste ou non conforme aux normes,
– d’un défaut caché ou non détectable lors de l’intervention,
– d’une panne non reproductible le jour du passage,
– d’un dysfonctionnement survenant après l’intervention mais non lié à celle-ci.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’ENTRETIEN ANNUEL
2.1. Objet
Entretien annuel réglementaire des équipements listés en 1.1.
2.2. Durée et reconduction
Contrat d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Résiliation possible par lettre recommandée ou e-mail au moins 1 mois avant la date anniversaire.
2.3. Droit de rétractation (contrats conclus hors établissement ou à distance)
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature ou de l’acceptation du
contrat pour se rétracter sans frais ni justification.
Un formulaire type de rétractation est joint au contrat.
2.4. Prestations comprises (liste non exhaustive – détail complet remis avec le contrat)
– Pompes à chaleur / Climatisations : nettoyage échangeurs, contrôle pressions/températures/fuites,
nettoyage filtres, contrôle sécurité et performances, vérification communication unités.
– Chaudières gaz : nettoyage brûleur et corps de chauffe, mesures de combustion, contrôle sécurité,
attestation réglementaire (décret 2009-649).
– Chaudières fioul : nettoyage complet, réglages combustion, contrôle conduit et filtre, attestation.
– VMC : nettoyage caisson et bouches, contrôle débits et fixations.
– Ballons thermodynamiques : contrôle résistance/anode, nettoyage filtres, contrôle sécurité.
– Planchers chauffants : contrôle collecteurs/débits, analyse circuit, proposition de désembouage si
nécessaire.
Pour tout équipement contenant des fluides frigorigènes (quantité ≥ 2 kg ou ≥ 5 t CO2 eq.), remise du
CERFA 15497 (contrôle d’étanchéité) si manipulation réalisée.
2.5. Exclusions expresses
Ne sont pas compris : dépannages, main-d’œuvre hors visite annuelle, pièces détachées, recharge ou
récupération de fluide frigorigène, mise en conformité, désembouage complet, interventions
d’urgence.
2.6. Tarification et paiement
Prix communiqué sur devis ou lors de la souscription.
Paiement unique après réalisation de la visite d’entretien.
2.7. Accès à l’appareil
Le client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé.
En cas d’accès impossible ou absence non signalée 24 h à l’avance, un forfait déplacement sera facturé.
2.8. Refus d’entretien
CPS se réserve le droit de refuser ou suspendre l’entretien si l’installation présente un risque pour la
sécurité ou une non-conformité grave.
3. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de l’entreprise, le client peut saisir
gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net – E-mail : contact@cm2c.net
Le médiateur peut être saisi en ligne via leur formulaire.
4. GARANTIES
4.1. Garantie légale de conformité et vices cachés
S’appliquent selon les articles L. 217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code de la consommation
et du Code civil.
4.2. Garantie constructeur
Les pièces détachées bénéficient uniquement de la garantie du fabricant.
4.3. Exclusions
Usure normale, mauvais usage, surtension, corrosion, installation non conforme ou vétuste, pièces
fournies par le client.